Les courts de tennis fermés et les piscines dotées de structures temporaires, telles que des ballons pressostatiques, ou de structures mobiles doivent-ils être inclus dans l’activité 65 du décret présidentiel 151 ?

Les espaces exclusivement dédiés aux activités sportives, tels que définis par le décret ministériel du 18 mars 1996, même s’ils sont intérieurs et ont une surface brute de plus de 200 mètres carrés, sont exemptés des exigences du décret présidentiel susmentionné. Ces activités doivent toutefois respecter les règles de prévention des incendies applicables sous leur propre responsabilité.

Source : site web de la Direction nationale de l’incendie, du secours public et de la protection civile, COUR NATIONALE DES SINISTRES. Ivi a publié le 29/10/2012